CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
Mise à jour du 01/09/25
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport : « Ticket Unité », « Ticket Journée », Ticket 10 voyages », « Ticket Semaine », « Ticket Thermalis », « Abonnement Annuel Tintaine », « Abonnement Annuel Tramontane », « Abonnement Mensuel Tintaine », « Abonnement Mensuel Tramontane », «Abonnement Mensuel Domitia », « Abonnement Mensuel Mistral » et « Abonnement Annuel Tamaris » utilisables sur le réseau SAM exploité par Keolis Bassin de Thau et s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation des titres de transport : « Ticket Unité », « Ticket Journée », Ticket 10 voyages », « Ticket Semaine », « Ticket Thermalis », « Abonnement Annuel Tintaine », « Abonnement Annuel Tramontane », « Abonnement Mensuel Tintaine », « Abonnement Mensuel Tramontane » et «Abonnement Mensuel Domitia », « Abonnement Mensuel Mistral » et « Abonnement Annuel Tamaris » le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Bassin de Thau applicable à l’ensemble du réseau SAM et matérialisé par le titre de transport.
L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.mobilite.agglopole.fr.
1. ABONNEMENT
1.1 Tout abonnement valable sur le réseau « SAM » est strictement personnel et incessible.
1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte SAM. L’abonnement sera spécifié sur celle-ci.
1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès de l’Agence Commerciale SAM – Passage le Dauphin – 5bis, quai de la Résistance – 34200 Sète ou sur la boutique en ligne hébergée sur le site mobilite.agglopole.fr. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.
1.4 En souscrivant à un abonnement, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Bassin de Thau pour lui permettre de gérer ses contrats. Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Keolis Bassin de Thau au format numérique. Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.
1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
2.TARIFICATION ET PAIEMENT
2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site internet www.mobilite.agglopole.fret sont révisables chaque année sur décision de Sète Agglopôle Méditerranée
2.2 Keolis Bassin de Thau se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur qui est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.
2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.
2.5 Dispositions particulières pour les abonnements annuels :
2.5.1 Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces. Ils peuvent également être réglés par prélèvement par carte bancaire en 10 mensualités uniquement sur la boutique en ligne hébergée sur mobilite.agglopole.fr sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Bassin de Thau.
2.5.2 Paiement par prélèvement par carte bancaire. Cette option est uniquement possible sur la boutique en ligne. Le 1er prélèvement s’effectue à la date de l’achat de l’abonnement. Les mensualités suivantes interviendront à la date d’anniversaire chaque mois. Le client s’engage à signaler toute modification de ses coordonnées de cartes bancaires susceptibles d’affecter le paiement des mensualités, directement via son compte personnel sur la boutique en ligne. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs mensualités, l’abonnement sera caduc et déclaré invalide à bord des bus. Le non-paiement entraîne une résiliation automatique du contrat.
3. UTILISATION DU TITRE
3.1 Conformément au règlement d’exploitation, tous les titres de transports (tickets et abonnements) doivent obligatoirement être validés sur les appareils dédiés à la validation à la montée à bord du bus, y compris en correspondance.
3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
- en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
- en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte et l’établissement d’une nouvelle carte avec son abonnement en cours de validité (« duplicata »).
3.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne le retrait de l’abonnement, la résiliation immédiate et d’éventuelles poursuites judiciaires.
3.4 En cas de perte ou de vol de sa carte, le Client devra procéder au paiement du duplicata Le prix des duplicatas est disponible en agence commerciale, et susceptible d’être modifié à tout moment.
4. NON-REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT
Les titres de transport ne sont ni remboursables, ni échangeables, même partiellement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, de retard, de non-présentation ou de toute autre situation, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette condition au moment de l’achat et l’accepte sans réserve.
5. RESILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL
5.1 L’abonnement ANNUEL ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :
5.1.1 Mutation professionnelle hors de l’Agglomération du Bassin de Thau imposée par l’employeur de l’abonné ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné
5.1.2 Déménagement hors de l’Agglomération du Bassin de Thau de l’abonné.
5.1.3 Hospitalisation ou maladie rendant impossible tout déplacement en bus justifié par certificat médical d’une durée supérieure à 2 mois
5.1.4 Décès de l’abonné
5.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service abonnement du réseau SAM : Keolis Bassin de Thau – Service Commercial – Parc Aquatechnique – 15, rue de Copenhague – 34200 Sète. Le support (carte) de l’abonnement doit également être restitué.
La résiliation ne pourra prendre effet qu’à partir de la réception du titre de transport complet à l’agence commerciale. La confirmation de résiliation sera notifiée par courrier ou mail. Tout titre de transport restitué au-delà du 15 du mois en cours ne sera prise en compte qu’à partir du mois suivant.
5.3 Abonnement payé au comptant : le remboursement interviendra après réception des pièces justificatives et du titre de transport. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’Abonnement souscrit.
5.4 Pour les prélèvements par carte bancaire : la demande de résiliation doit parvenir deux semaines avant la date d’anniversaire du prélèvement mensuel. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.
5.5 Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.
5.6 Keolis Bassin de Thau peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :
- fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs,
- utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.
5.7 Keolis Bassin de Thau se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.
6. DONNEES PERSONNELLES
6.1 Les données personnelles collectées par Keolis Bassin de Thau pour la gestion des cartes font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude relative à l’utilisation ainsi que la gestion des prélèvements SEPA.
6.2 Elles sont destinées à Keolis Bassin de Thau et aux sociétés qu’elles emploient pour leur fournir des prestations : analyse de données, gestion et notification des prélèvements. Ces sociétés ont accès aux données personnelles des clients dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs prestations.
6.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.4 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande d’abonnement.
6.5 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Keolis Bassin de Thau :
- par mail à dpo.sam@keolis.com
- par courrier à Agence Commerciale SAM – Passage le Dauphin – 5bis, quai de la Résistance – 34200 Sète
- par téléphone au 04.67.53.01.01
En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Bassin de Thau se réserve le droit de retirer l’abonnement et d’inscrire le client ou son représentant légal sur une liste d’opposition.
7. RECLAMATION
Pour toute contestation, le Client pourra écrire à l’Agence Commerciale SAM – Passage le Dauphin – 5bis, quai de la Résistance – 34200 Sète ou téléphoner au04.67.53.01.01.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client de Keolis Bassin de Thau et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17) et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
8. APPLICATION ET MODIFICATION
8.1 Keolis Bassin de Thau se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de SAM : www.mobilite.agglopole.fr.
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
8.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.
